CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

STYLE FASHION SHOP

 Sauf dérogation écrite et explicite, les présentes conditions générales de vente en ligne s’appliquent à tous les contrats conclus par la Société propriétaire du projet STYLE FASHION SHOP, 45, Mvog Atangana Mballa, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de STYLE FASHION SHOP et ci-après dénommé « l’Acheteur ». Le terme Acheteur comprend à la fois l'Acheteur Professionnel (B2B) et l'Acheteur Non Professionnel (B2C) tels que définis ci-après.

L’acceptation d’une commande par le client emporte son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat ou particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, factures, lettres ou documents commerciaux même établis ultérieurement. STYLE FASHION SHOP se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur

1. Objet du site 

1.1.  Le Site STYLE FASHION SHOP permet l'achat de Produits cosmétiques, vêtements pour femmes, chaussures pour femmes, sac à mains pour femmes, bijoux et accessoires pour femmes, lingerie féminine (ci-après les "Produits"). 

1.2.  Les Acheteurs ou Visiteurs sont ci-après désignés conjointement par « les Utilisateurs ».  

1.3.  Les Acheteurs Professionnels, sont les Acheteurs qui référencent un numéro de TVA valide au moment de leur achat et qui achète nos Produits pour leur usage professionnel.

1.4.  Les Acheteurs Non-Professionnels (ou Acheteurs-Consommateurs), sont les Acheteurs qui ne référencent pas de numéro de TVA valide au moment de leur achat et qui achète nos Produits pour leur besoin personnel.

1.5.  Les Acheteurs Professionnels et Non professionnels sont désignés ci-après conjointement par "Acheteur".

1.6..  Le site est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur.

2. Caractéristiques des produits

2.1.  Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site STYLE FASHION SHOP.

2.2.  Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif. 

2.3.  Les photos du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

2.4.  Toutes les informations indiquées sur notre site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. STYLE FASHION SHOP ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

2.5. Les dimensions, prix, caractéristiques, performances, photographies, couleurs, et autres données relatives aux Produits figurant sur notre Site ou annonces publicitaires ont le caractère d'indications approximatives.

2.6.  Advanced Technology Sarl ne pourra être tenu responsable de toutes différences minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

3. Conditions d'utilisation

3.1. En utilisant ce site, vous acceptez :

• de n'utiliser le Site ou ses Services qu'aux seules fins autorisées par (a) les

Conditions générales d’utilisation (b) les Conditions générales de vente de STYLE FASHION SHOP et (c) toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée sur votre territoire ;

• de ne pas perturber ou ne pas interférer dans la sécurité, ou prendre part à toute autre forme d’abus du Site, ou de l’ensemble des services, ressources du système, comptes, serveurs ou réseaux reliés à ou accessibles via le Site ou les sites Web apparentés ou liés ;
• de ne pas créer ou de vous servir d’une fausse identité sur ce site ;  de ne pas essayer d’obtenir l’accès non autorisé au Site ;
• de na pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de STYLE FASHION SHOP  ou de tiers ;
• de ne pas reproduire, sans l’autorisation de STYLE FASHION SHOP, sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu du Site ;
• de ne pas utiliser les données personnelles auxquelles vous pourriez avoir accès via notre Site pour diffuser des messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes ("spamming"), à toute fin commerciale ou non, ou de toute autre façon non autorisée ;
• de ne pas télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.
• En outre, vous marquez votre accord que vous êtes seul(e) responsable des actions et des communications entreprises ou transmises par l’intermédiaire du Site lors de l'achat d'un Produit. Vous garantissez ainsi, à tout moment, la véracité et l’exactitude des informations que vous fournissez sur le Site.
• Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer STYLE FASHION SHOP, ses directeurs, ses employés, ses représentants et ses fournisseurs, ainsi que tous les partenaires tiers possibles contre toutes les pertes, toutes les dépenses, tous les sinistres et tous les frais possibles, y compris les honoraires d'avocat découlant de toute infraction de votre part aux présentes Conditions d'utilisation.

4. Prix et modalités de paiement

4.1.  Les prix et tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment où la commande est passée. Advanced Technology Sarl se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

4.2.  Les prix indiqués sur notre site comprennent les frais de traitement de la commande mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Ces frais seront indiqués au moment de la finalisation de votre commande.

4.3.  Par ailleurs, les prix sont libellés en XAF, hors droits de douane, impôts ou taxes ceux-ci devant être réglés en sus par l’Acheteur. 

4.4. Modalités de paiement : 

 Lors de votre achat, plusieurs solutions de paiement vous sont offertes. Vous pouvez ainsi payer à l'aide des moyens de paiement suivants :

 Carte bancaire (Visa, Mastercard), Paypal et le paiement à la livraison (principal moyen de paiement).

STYLE FASHION SHOP ne stockera aucune Données de Compte sur quelque support que ce soit, sauf accord écrit spécifique de l'Acheteur, et qu’il agira en tout temps en conformité avec la norme en vigueur pour tout ce qui a trait aux Données d'Authentification Sensibles.

Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat. 

5. Ouverture d'un compte

L'achat d'un Produit sur notre site implique l'ouverture d'un compte. Pour ouvrir un compte, il vous suffit de mentionner une adresse email valide et de référencer un mot de passe.

6. Comment passer une commande?
   • Qualité d’acheteur : Les Acheteurs seront les Acheteurs Professionnels ou les Acheteurs Consommateurs tels que définis ci-avant. L’Acheteur devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. Dans le cas où il ne satisfait pas à l'âge légal requis, il devra être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur notre Site. L'Acheteur s'engage par ailleurs à transmettre à STYLE FASHION SHOP via son Site internet, des informations à caractère personnel complètes et exactes nécessaires à la livraison des Produits et à la facturation. Ces informations seront traitées conformément à notre politique Vie Privée que vous trouverez sur notre Site.
   • Advanced Technology Sarl se réserve le droit de demander à l'Acheteur toute information complémentaire ou justification relative à son âge. En cas de communication d'informations erronées, Advanced Technology Sarl ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les Produits.
   • Processus d'achat: Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur notre Site Internet, vous pouvez directement consulter les produits sur notre

site et devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande. Au préalable, il faudra compléter les données de facturation, de livraison et nous communiquer une adresse, votre nom, prénom, raison social (le cas échéant) de votre société, une adresse e-mail et, le cas échéant, un numéro de TVA valide.

• Dès l'instant où votre panier est validé, vous serez redirigé vers une page qui reprend les détails des produits de votre panier, leur prix et les conditions de livraisons. Vous aurez un détail des frais de livraison en rapport avec votre commande. Vous choisirez ensuite les options de livraison éventuelles ainsi que les méthodes de paiement qui vous conviennent le mieux. 
• A la fin de cette page récapitulative, se trouve un bouton d'achat où il sera précisé "Achat avec obligation de paiement". Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande après avoir préalablement coché les cases suivantes: 1) j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente 2) j'ai lu et j'accepte les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel.
• Après avoir passé votre commande, nous vous adresserons un message de confirmation qui reprendra les données de votre commande. Vous recevrez également un message lorsque votre commande sera expédiée.
• Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront adressée à votre adresse e-mail référencée lors de votre achat.
• STYLE FASHION SHOP sera en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
• Comment annuler une commande ou un article ?

Vous pouvez annuler des articles ou des commandes qui ne sont pas encore entrés dans notre processus d'expédition. 

Pour annuler des articles ou des commandes : 

1. Accédez à votre page récapitulative de vos Commandes
2. sélectionnez l'article ou la commande que vous souhaitez annuler en cochant la case en regard de l'article ou de la commande que vous souhaitez supprimer
3. une fois terminé, sélectionnez "annuler les articles"

Une fois l'annulation enregistrée, vous recevrez un message de confirmation vous informant de l'annulation de votre commande.

Si vous ne pouvez pas annuler votre commande, veuillez suivre les instructions suivantes (uniquement B2C):

Votre commande ne peut être annulée parce que celle-ci est déjà expédiée avec le transporteur de STYLE FASHION SHOP. Dans ce cas, vous pouvez :

• soit annuler la livraison et demander un retour à l'expéditeur en vous rendant sur votre page et sur le lien de suivi de votre colis et en cliquant sur "annuler cette livraison".
• dans le cas où votre commande ne peut pas être modifiée, vous pouvez refuser le colis sur base de votre droit de rétractation et le retourner à l'aide de notre formulaire de rétractation.

7. Politique de livraison et frais de livraison

7.1   Nous livrons toutes vos commandes dans un lieu choisit par vous-même. Le montant total des frais de livraison dépend de la destination, du volume des produits commandés et de valeur des produits commandés. Les frais de livraison incluent les frais d'emballage pour le transport considéré.

7.2.  Territoires : Nous ne livrons les produits qu’au Cameroun.

7.3.  En cas de rétraction, les frais de renvoi du ou des Produit(s) sont à charge de l’Acheteur (cf. article 14 ci-dessous). 

7.4.  STYLE FASHION SHOP s’engage à délivrer ou à rendre disponible les Produits et l'Acheteur à en prendre livraison au lieu et dans les délais prescrits dans la commande. L'Acheteur s'engage à avertir STYLE FASHION SHOP ou le transporteur de toute difficulté d'accès lors de sa livraison ou des lieux de livraison alternatifs s'il n'est pas présent au moment de la livraison.

7.5.  Si la livraison ne pouvait avoir lieu, ou si l’Acheteur refusait la livraison, le colis sera retourné à STYLE FASHION SHOP et l’Acheteur sera remboursé dans les 15 jours suivant la réception du colis par STYLE FASHION SHOP. 

7.6. STYLE FASHION SHOP ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des obligations de ses transporteurs externes, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l’égard de ceux-ci au sens du Code de droit économique.

7.7. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans la commande. Le délai de livraison prend cours dès réception du paiement intégral. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.

8. TVA

8.1. Pour une commande passée au Cameroun

8.1.1. La TVA est de 0 XAF.

8.1.2. La facturation des Produits se fera TTC.

8.1.3.  STYLE FASHION SHOP imputera 0% de TVA.

9. Transport

9.1.  Sauf stipulation contraire explicite dans les conditions particulières de STYLE FASHION SHOP, la livraison se fait CPT (Port payé jusqu'à l'adresse de l'Acheteur) Incoterms CCI 2020 ou l'incoterms CCI le plus récent en vigueur au moment de la passation de la commande. Les risques passent de STYLE FASHION SHOP à l'Acheteur dès la remise des produits au Transporteur de STYLE FASHION SHOP.

9.2.  Sauf indication contraire dans les conditions particulières, STYLE FASHION SHOP assume l’entière responsabilité d’arrêter les conditions du transport pour l’expédition et la délivrance des Produits conformément aux conditions du Contrat. 

9.3. L’Acheteur doit expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès du lieu de livraison. Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs seront à la charge de l’Acheteur et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés dans les conditions particulières.

10. Délais de livraison

10.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières de STYLE FASHION SHOP, les délais de livraison mentionnés dans lesdites conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur.

10.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

10.3. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts par STYLE FASHION SHOP.

11. Disponibilité

11.1. Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous indiquant la date de disponibilité des produits ou en vous proposant d'annuler votre commande.

11.2. STYLE FASHION SHOP a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de l’indisponibilité ou de l’insuffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

11.3. STYLE FASHION SHOP n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

12. Réserve de Propriété

12.1. Les produits commandés demeurent la propriété de STYLE FASHION SHOP ou de ses partenaires jusqu'au complet encaissement du prix par STYLE FASHION SHOP.

12.2. Faute de paiement au terme convenu, la restitution des Produits pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable. L’Acheteur s’engage jusqu’au paiement complet du prix à individualiser les Produits vendus et à ce qu’ils restent parfaitement identifiables par STYLE FASHION SHOP comme étant relatifs au Contrat de Vente.

12.3. L’Acheteur supporte tous les risques que peuvent subir ou occasionner les Produits dès leur livraison conformément à l’Incoterms de la Vente et prend toutes dispositions pour préserver le droit de propriété de STYLE FASHION SHOP. Il s’engage dès la conclusion du Contrat de Vente, à souscrire les polices d’assurances nécessaires.

12.4. Les paiements partiels éventuels intervenus restent acquis à titre de réparation du préjudice né de l’inexécution du Contrat de Vente et notamment celui résultant de la disparition ou de la dégradation des Produits, sans préjudice du droit pour STYLE FASHION SHOP, de réclamer d’autres dommages et intérêts pour la réparation intégrale du préjudice subi.

14. Droit légal de rétractation de 14 jours (B2C) et exceptions

14.1. A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots livrés séparément). 

14.2. Ce droit de rétractation s'applique uniquement aux Produits achetés sur notre site, non utilisé et non installé.

14.4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier par e-mail ou courrier, votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux présentes instructions ou simplement par courrier.

14.5. Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit.

Société propriétaire du site STYLE FASHION SHOP, siège 45, Mvog Atangana Mballa, adresse email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.o Exception au droit de rétractation :

14.3. Les Acheteurs Professionnels ne disposent pas du droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits confectionnés sur mesures.

15. Effets de la rétractation

15.1. Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception du Produit retourné. Les frais de livraison ne seront remboursés que si l'ensemble de votre commande fait l'objet d'une rétractation.  En cas de retour d'une partie de votre commande, seul le prix des Produits retournés sera remboursé. Les frais de renvoi sont à votre charge.

15.2. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s). 

15.3. Le renvoi du ou des Produit(s) devra être effectué par l’Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter de sa commande. L'Acheteur choisira le transporteur de son choix adapté aux produits commandés.

15.4. Le(s) Produit(s) devra(devront) impérativement être renvoyé(s) dans leur(s) condition(s) et emballage d’origine. 

15.5. Tout dommage au Produit retourné résultant d'une manipulation de l'Acheteur entraînera le non-remboursement des Produits.

15.6. Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce(s) produit(s).

15.7.  Les risques liés au retour d'un(des) Produit(s) sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

16. Garantie légale de conformité (Acheteur "Non Professionnel")

• STYLE FASHION SHOP garantit que les Produits, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et aux normes officielles annoncées sur le Site ou sur la documentation, qu’ils conviennent aux usages expressément indiqués dans le Contrat, que ces Produits sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant les matières premières et la fabrication lors d’un usage normal.
• En tant qu'Acheteur Non professionnel de nos Produits, vous bénéficiez de la garantie sur les biens de consommation prévue par la réglementation en vigueur, qui protège les consommateurs lorsque les produits qu'ils achètent comportent un défaut de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) du produit et dans le respect des conditions fixées par la loi.
• Le défaut de conformité se rencontre lorsqu'il ne correspond pas à la description donnée sur notre Site ou s'il n'est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.
  • Quels sont les conditions pour en bénéficier ?
• La garantie légale de conformité bénéficie à tous les consommateurs résidant au cameroun et ayant une adresse dument enregistrée par les services compétents, un abonnement à son nom à au moins un service d’eau ou d’électricité, et ces derniers peuvent en bénéficier si le vendeur professionnel leur fournit un produit comportant un défaut de conformité.
  • Quels sont vos droits ?
• Si le produit que vous avez acheté sur notre Site comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, vous avez le droit d'obtenir, sans frais, un remplacement du produit par nos soins. Vous avez également le droit d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants:
  • le remplacement du produit n'est pas possible;
  • le remplacement ne peut être mis en œuvre dans un délai raisonnable; ou
  • le remplacement ne peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
• Veuillez noter qu'un défaut mineur pour lequel le remplacement n'est pas possible ou excessivement cher ne donne pas droit à la résolution du contrat.
  • Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?
• Vous bénéficiez d'une garantie légale pendant deux ans suivant la livraison du Produit commandé. Il vous faudra donc prouver la preuve d'achat de votre produit pour pouvoir en bénéficier. Par ailleurs, vous serez tenu de nous notifier le défaut de conformité dans les meilleurs délais à dater de la constatation du défaut de conformité. Le produit ne dois ni être ouvert ni être utilisé.

Ø Cas d'exclusion de la garantie légale de conformité

16.8. Sont exclus de la garantie :

• les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition;
• les Produits qui n'auront pas été utilisés conformément aux recommandations d'usages ou qui auraient été utilisés de manière trop intensive ;
• tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) stockage, conservation, ou d'un défaut d'entretien, non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, exposition au soleil, intempéries, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration).  

16.9.  Sauf stipulation contraire, aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur, par voie judiciaire ou arbitrale, plus de 24 mois après l'arrivée des Produits à destination. Par ailleurs, toute action résultant de vices cachés ne pourra être intentée plus de 20 jours après la découverte du vice. 

17. Garantie de conformité (Acheteur "Professionnel")

17.1. STYLE FASHION SHOP garantit que les Produits, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et aux normes officielles annoncées sur le Site ou sur la documentation, qu’ils conviennent aux usages expressément indiqués dans le Contrat, que ces Produits sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant les matières premières et la fabrication lors d’un usage normal.

17.2. STYLE FASHION SHOP ne reconnaît aucune autre garantie expresse ou implicite sur les Produits, y compris, mais sans limitation, les garanties de résultats, de performances, l'adéquation du produit à un usage particulier ou la non violation de droits de propriété intellectuelle. 

17.3. STYLE FASHION SHOP ne sera pas responsable des défauts causés par des circonstances apparaissant après le transfert des risques à l’Acheteur, tels que les défauts dus à une installation/utilisation incorrecte par l'Acheteur ou une réparation fautive par l’Acheteur, ou des altérations apportées sans l’accord écrit de STYLE FASHION SHOP. STYLE FASHION SHOP ne sera pas non plus responsable des détériorations résultant de l’usage normal ou encore si les Produits livrés ne respecteraient pas la législation du pays de livraison. 

17.4. En cas de livraison des Produits sans installation, l’Acheteur doit examiner les Produits ou faire procéder à leur examen par un de ses représentants, dans les

7 jours après l’arrivée des Produits à destination.

17.5.  L’Acheteur notifiera à STYLE FASHION SHOP, par écrit, tout défaut de conformité dans les 7 jours suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le défaut de conformité avec suffisamment de détails. Dans tous les cas, l’Acheteur ne pourra réclamer aucune réparation pour défaut de conformité si il ne l'a pas notifiée à STYLE FASHION SHOP  dans les 12 mois suivant la date d'arrivée des Produits à destination.

17.6. En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur doit par ailleurs prendre toutes dispositions pour sauvegarder les droits des parties envers le transporteur et l’assureur, notamment en formulant dans les délais prescrits et avec toute la précision requise les réclamations ou réserves envers le transporteur maritime et/ou autre, conformément aux réglementations régissant le transport en cause.

17.7. Au cas où il existerait entre les Produits livrés et ceux convenus des différences mineures et habituelles au regard du marché concerné ou au regard des relations d'affaires entre les parties, les Produits seront considérés comme conformes. Dans le cas où le défaut est tel qu’il risque de provoquer un dommage, l’Acheteur

doit en informer immédiatement STYLE FASHION SHOP par écrit et cesser toute utilisation du Produit. L’Acheteur doit prendre les mesures raisonnables afin de minimiser le dommage et devra à cet égard agir conformément aux instructions de STYLE FASHION SHOP.

17.8. Lorsque les Produits ne seront pas conformes et que l’Acheteur, ayant notifié à STYLE FASHION SHOP  le défaut de conformité, conformément à l'article 17.5., STYLE FASHION SHOP  pourra, selon son choix:

1. soit réparer les Produits à l’endroit où les Produits se trouvent, à moins que STYLE FASHION SHOP ne juge plus approprié que les Produits lui soient envoyés à une destination qu’il aura spécifiée, sans aucun frais supplémentaire à la charge de  l’Acheteur. 
2. soit remplacer les Produits par des Produits conformes, sans aucun frais supplémentaires à la charge de  l’Acheteur;

 Si l’Acheteur a procédé à la notification mentionnée à la clause 17.5. et qu’aucun défaut dont STYLE FASHION SHOP est responsable n’a été identifié, STYLE FASHION SHOP aura droit à une indemnisation pour les coûts qu’il aura supporté en conséquence de cette notification.

          Tout retour de Produits nécessite l’accord préalable de STYLE FASHION SHOP via email :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

A défaut d’accord de retour, les Produits vous seront retournés, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. 

 L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de quatorze jours francs pour effectuer le retour des produits défectueux ou non conforme chez STYLE FASHION SHOP. 

17.9. Les réparations prévues à l'article 17.8 excluront tout autre réparation au titre de la non-conformité y compris pertes de production, pertes de bénéfice et tout autre dommage indirect. 

                 Par ailleurs les présentent garanties ne sont pas valables dans les cas suivants:

• les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition;
• les Produits qui n'auront pas été utilisés conformément aux recommandations d'usages ou qui auraient été utilisés de manière trop intensive ;
• tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) stockage, conservation, ou d'un défaut d'entretien, non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, exposition au soleil, intempéries, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration). 

18. Limitation de responsabilité

18.1. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation en vigueur.

18.2. Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable ou en cas de rupture de stock chez un de nos fournisseurs. En outre, il est rappelé que notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur notre Site et les produits livrés.

18.3. Dans toute la mesure autorisée par la loi, STYLE FASHION SHOP n’est responsable d’aucun dommage ou accident aux personnes, dommage aux biens, perte de profits, manques à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect résultant d’une négligence de l’Acheteur dans le cadre de l’entreposage ou de l’utilisation des Produits. En tout état de cause, si la responsabilité de STYLE FASHION SHOP devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu'il soit contractuel, délictuel ou autre, elle sera limitée au montant du prix payé pour les Produits faisant l'objet de la plainte ou au remplacement de ces Produits.

18.4. Sauf disposition contraire et dans la mesure maximale autorisée par la loi, ce

Site et l’ensemble de son contenu et les informations qui s’y trouvent ou qui s’y rapportent sont fournis “en l’état” sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

18.5.  Sauf stipulation contraire, aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur, par voie judiciaire ou arbitrale, plus de 25 mois après l'installation des Produits par STYLE FASHION SHOP ou la réception des Produits par l'Acheteur Non professionnel et plus de 12 mois après la réception des Produits par l'Acheteur Professionnel. Par ailleurs, toute action résultant de vices cachés ne pourra être intentée si le vice n'est pas notifié dans lee 20 jours après la découverte du vice. Il est expressément convenu qu'après l'expiration du délai précité, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des Produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action intentée contre lui par STYLE FASHION SHOP pour inexécution du contrat.

19. Emballage et conditionnement

 Tous les Produits commandés seront emballés d’une manière adéquate pour le transport et l’entreposage conformément aux pratiques commerciales habituelles de STYLE FASHION SHOP.

20. Droits de propriété intellectuelle

20.1.   L’Acheteur reconnait que STYLE FASHION SHOP reste le propriétaire exclusif ou licencié des droits de propriété intellectuelle sur les Produits comprenant notamment les droits d'auteurs, les droits sur les dessins et modèles et les droits de marque ainsi que sur l’ensemble de son savoir-faire. En particulier, la commande par l’Acheteur de Produits, son exécution et la livraison desdits Produits commandés n’emporte aucune cession, transfert ou licence des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire de STYLE FASHION SHOP à l’Acheteur à l’exception d’une licence d’utilisation, non-transférable, non-sous-licenciable, non-exclusive et limitée pour l’usage personnel de l’Acheteur des Produits.

20.2.  STYLE FASHION SHOP est une marque enregistrée appartenant à la société Advanced Technology Sarl

20.3.  Le présent site internet ainsi que tous les éléments qui le composent, notamment, mais sans limitation, ses layouts de présentation, les textes, les vidéos, les images/photographies des produits, le design et motifs des produits, les marques, les logos, bandes sonores, les dessins ou modèles, la mise en page, les programmes informatiques, les bases de données etc. (collectivement désignés par le terme « le Contenu ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des producteurs de bases de données ainsi que par toute autre législation les concernant. Vous reconnaissez que l’ensemble du Contenu est la propriété exclusive ou concédé sous licence à STYLE FASHION SHOP.

20.4.  Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions d'utilisation, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion pour quelque fin que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de STYLE FASHION SHOP.

20.5. Dans le cadre de l’utilisation du présent Site, STYLE FASHION SHOP vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable et révocable à tout moment sans motif,  en vue de vous permettre d’accéder au Site, de le consulter et de procéder à un achat, d’imprimer ou de télécharger sur support durable les offres dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d'auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez le Site et les informations obtenues pour votre usage personnel et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n'apportez pas de modifications à ces informations. 

21. Accès au Site et disponibilité

21.1. La connexion à notre Site  implique la connaissance et votre acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile. 

21.2. Vous reconnaissez vous être assuré que les caractéristiques techniques de votre connexion, de votre matériel et des logiciels que vous utilisez vous permettent un accès au site de STYLE FASHION SHOP dans de bonnes conditions.

22.3. STYLE FASHION SHOP ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de la transmission et de la réception ou non réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ;
• de tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement d'un achat ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de toute donnée ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur ou au Téléphone mobile d'un Utilisateur;

• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé l’ordinateur et / ou le Téléphone mobile d'un Utilisateur.
• Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données sur votre ordinateur, tablette et / ou Téléphone mobile contre toute atteinte. STYLE FASHION SHOP n’est par ailleurs tenu qu’à une obligation de moyens dans la présentation de ses Produits à la vente via son site internet.
• Le Site est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

23.Données à caractère personnel

 Voss données à caractère personnel sont collectées par STYLE FASHION SHOP conformément à sa politique Vie Privée que vous trouverez sur notre Site et que vous acceptez lors de votre achat. 

24. Archivage

STYLE FASHION SHOP archivera les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés de STYLE FASHION SHOP seront considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties. 

25. Force Majeure

25.1.  « Force Majeure » signifie la survenance d’un événement ou d’une circonstance qui empêche ou entrave une partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en vertu du contrat, si et dans la mesure où cette partie prouve : [a] que cet empêchement est hors de son contrôle raisonnable ; et [b] qu’elle ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion du contrat ; et [c] que les effets de l’empêchement n’auraient raisonnablement pas pu être évités ou surmontés par la partie concernée.

25.2.  Jusqu’à preuve du contraire, les événements suivants affectant une partie sont présumés remplir les conditions (a) et (b) du paragraphe 1 de la présente clause : (i) la guerre (qu’elle soit déclarée ou non), hostilités, invasion, acte d’ennemis étrangers, mobilisation militaire étendue ; (ii) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, putsch militaire ou usurpation, insurrection, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie ; (iii) restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanction ; (iv) acte d’autorité publique, légal ou illégale, respect de toute loi ou ordre gouvernemental, expropriation, saisie d’ouvrages, réquisition, nationalisation ; (v) peste, épidémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême ; (vi) explosion, incendie, destruction d’équipement, panne prolongée de transport, de télécommunication, de système d’information ou d’énergie ; (vii) perturbation générale du travail telle que boycott, grève et lock-out, go-slow, occupation d’usines et de locaux.

25.3.  Une partie qui invoque avec succès la présente clause est libérée de son devoir d’exécuter ses obligations en vertu du contrat et de toute responsabilité en matière de dommages-intérêts ou de tout autre recours contractuel pour violation du contrat, à partir du moment où l’empêchement cause l’incapacité d’exécution, à condition que la notification en soit faite sans délai. Si la notification n’est pas faite sans délai, l’exonération prend effet à partir du moment où elle parvient à l’autre partie. Lorsque l’effet de l’empêchement ou de l’événement invoqué est temporaire, les conséquences ci-dessus ne s’appliquent que tant que l’empêchement invoqué entrave l’exécution par la partie concernée. Lorsque la durée de l’empêchement invoqué a pour effet de priver substantiellement les parties contractantes de ce qu’elles étaient raisonnablement en droit d’attendre du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat par notification dans un délai raisonnable à l’autre partie. Sauf convention contraire, les parties conviennent expressément que le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie si la durée de l’empêchement dépasse 120 jours.

25.5. Si les motifs de l'exonération subsistent au-delà de deux mois, chaque partie sera en droit de résoudre le contrat après en avoir donné notification à l'autre.

26. Nullité

 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.  Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une  clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. 

27. Non Renonciation

 Le fait que STYLE FASHION SHOP ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

28. Droit applicable et litige

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

1. A l’ égard des clients professionnels :

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.

2. A l’ égard des clients consommateurs :

Conformément au Code judiciaire, les juges suivants seront, au choix du demandeur, compétents pour connaitre de la demande :

Le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ;

Le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutée.